Rapport sommaire d'évaluation de la conformité : Labrador Investments Ltd.

Contexte

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a choisi de soumettre Labrador Investment Ltd. (ci‑après, le bénéficiaire) à une évaluation indépendante qui porte sur la période de financement du 1er avril 2015 au 31 mars 2017. RCAANC a confié à Ernst & Young s.r.l. la production d’un rapport d’examen indépendant de certains aspects de la gestion des fonds reçus par le bénéficiaire dans le cadre du programme. Plus précisément, la mission visait à évaluer les aspects suivants et à formuler des observations et des recommandations :

• effectuer une vérification de la demande de remboursement aux fins de la subvention, soit le type et la nature des frais admissibles du programme;
• faire des recommandations sur les exigences en matière de visibilité du programme et la transparence du transfert de la subvention aux consommateurs, à la lumière des exigences de l’accord;
• faire des recommandations sur les procédures et systèmes de reddition de comptes et de remboursement du bénéficiaire qui favorisent le respect des modalités de l’accord;
• faire des recommandations sur les processus de gestion liés aux pratiques de la chaîne d’approvisionnement; la transmission de la pleine valeur de la subvention et les pratiques connexes de marge bénéficiaire; les ventes aux clients non admissibles.

Le cabinet indépendant Ernst & Young s.r.l. a été investi de la mission et s’en est acquitté dans les bureaux du bénéficiaire.

Recommandations

Les recommandations suivantes ont été soumises au bénéficiaire pour examen :

• Surveiller les échéances et fournir les renseignements requis à RCAANC dans les délais prescrits.
• Élaborer une politique, un processus et une procédure pour l’évaluation trimestrielle des marges bénéficiaires des produits alimentaires subventionnés et non subventionnés, afin de vérifier et démontrer que les marges bénéficiaires n’érodent pas la subvention qui doit être transmise aux consommateurs, conformément aux objectifs du manuel national du programme NNC.
• Songer à instaurer un contrôle d’examen, par lequel une personne autre que celle ayant préparé la demande de paiement révise les renseignements inscrits aux pièces justificatives originales et vérifie l’exactitude du formulaire de demande définitif, avant d’approuver de sa signature le dépôt du formulaire de demande auprès de RCAANC. Il serait aussi utile de procéder à un contrôle impliquant la révision des informations codées avant de les saisir dans le système.

Statut

Le rapport final a été produit.