Sommaire du rapport de conformité : Tlicho Investment Corporation

Contexte

À la demande de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Samson & Associés CPA / Consultation Inc. a effectué une évaluation de la conformité sur dossier de l’entente de financement entre Nutrition Nord Canada (NNC ou le « Programme ») Tlicho Investment Corporation (bénéficiaire). Nutrition Nord Canada est un programme du gouvernement du Canada qui contribue à rendre les aliments nutritifs et certains articles essentiels plus abordables et plus accessibles aux communautés du Nord. L’objectif de l’évaluation, conformément à notre engagement avec NNC, était de fournir de l’information sur :

• si le bénéficiaire transmet ou non la valeur totale de la contribution aux consommateurs;
• si les montants versés au bénéficiaire au cours l'exercice de financier 2020-2021 jusqu'à 2022-2023  ont fait l'objet d'une demande appropriée, conformément aux conditions de l'entente de financement du bénéficiaire;
• si les exigences de visibilité du programme sont respectées et si la contribution est transparente pour les consommateurs;
• les systèmes et procédures de déclaration et de réclamation du bénéficiaire en ce qui concerne les lacunes et les problèmes de contrôle;
• si le bénéficiaire a respecté les règles du programme en ce qui concerne les ventes aux clients non admissibles.

La période couverte par l'évaluation de la conformité s'étend du 1er avril 2020 au 31 mars 2023. Nous avons déterminé la taille de notre échantillon en exerçant notre jugement professionnel sur la base de la fréquence des demandes d'indemnisation et du nombre d'éléments contenus dans chaque demande.

Aucune visite sur place n'a été effectuée. Par conséquent, nos entrevues ont été réalisées sur la base de communications électroniques et téléphoniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter leurs principales activités de contrôle, leurs procédures et processus liés à la demande de fonds à NNC, à l'exécution du programme et à l'établissement de rapports. De plus, en raison du processus d’audit de bureau, nous n'avons pas été en mesure de vérifier l'exactitude du système de poids utilisé par le bénéficiaire.

Par conséquent, nos entretiens ont été réalisés sur la base de communications électroniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter ses principales activités de contrôle, ses procédures et processus liés à la réclamation de fonds à NNC, à la mise en œuvre du programme et à l'établissement de rapports.

Sur la base des procédures effectuées et comme décrit plus en détail dans notre rapport, nous n'avons pas trouvé de déviations significatives dans les échantillons que nous avons sélectionnés; cependant, nous avons identifié des améliorations sous forme de recommandations pour améliorer l'environnement de contrôle du bénéficiaire en ce qui concerne le Programme.

Conclusion

Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que le financement fourni au bénéficiaire a été utilisés aux fins prévues et en conformité avec les modalités des ententes de financement de 2020-2021 à 2022-2023 signés avec le ministère. Toutefois, en raison du nombre important d'erreurs relevées dans les pondérations déclarées, comme décrit au paragraphe 5.1.2, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir des éléments suffisants et appropriés pour déterminer l'exactitude des montants déclarés pour la période d'audit. Par conséquent, nous n'émettons pas d'opinion sur l'exactitude de ces montants.

En outre, comme décrit à la section 5 du présent rapport, le bénéficiaire s’est conformé, à tous égards importants, aux objectifs énoncés à la section 2.3 du rapport.

Les constatations et recommandations décrites à la section 1.2 doivent être lues conjointement avec les conclusions ci-dessus.

• Des erreurs ont été relevées aux sections 5.1.1 et 5.1.2 du rapport ; en raison du nombre important d'erreurs constatées dans les poids déclarés, comme indiqué au paragraphe 5.1.2, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer l'exactitude des montants versés au bénéficiaire au cours des trois exercices financiers (2020/21 – 2022/23). En conséquence, nous n'émettons pas d'opinion sur l'exactitude de ces montants.
• Le bénéficiaire ne respecte pas les exigences en matière de visibilité énoncées dans le manuel du programme destiné aux bénéficiaires.
• D'après les échanges avec le bénéficiaire, celui-ci a pris connaissance des dispositions interdisant la vente de produits subventionnés à des entreprises et établissements non éligibles, et l'examen n'a révélé aucune vente à des entreprises non éligibles.
• Le bénéficiaire utilise les modalités et les itinéraires de chaîne d'approvisionnement les plus efficaces et les plus rentables.
• Les stocks de chaque magasin sont gérés de manière autonome et maintenus à jour grâce à un système intégré au point de vente qui permet un suivi en temps réel et envoie automatiquement des notifications en cas de niveau de stock insuffisant.
• Le bénéficiaire n'a pas revendu de produit à un détaillant tiers. À notre avis, le bénéficiaire a répercuté la contribution sur les clients éligibles et la valeur de cette contribution n'est pas réduite par les pratiques du bénéficiaire en matière de marge bénéficiaire.
• Six recommandations ont été identifiées pour améliorer les systèmes, processus et pratiques de gestion du bénéficiaire qui permettraient de remédier aux lacunes relevées.

Le tableau ci-dessous résume la recommandation identifiées par l'auditeur, les mesures à prendre par le détaillant/fournisseur et leur état d'avancement.