Sommaire du rapport de conformité : Arctic Buying Company Inc. Kivalliq
Pour l'entente de financement no 1920-HQ-000079 et l'entente de financement 2223-HQ-000018 entre Arctic Buying Company Inc. Kivalliq et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).
Nom : Arctic Buying Company Inc. Kivalliq
Emplacement : audit de bureau
Période couverte par l'audit : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2023
Montant du financement CIRNAC demandé pendant la période : 497 149 $
Contexte
À la demande de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Samson & Associés CPA / Consultation Inc. a effectué une évaluation de la conformité sur dossier de l'entente de financement entre Nutrition Nord Canada (NNC ou le « Programme ») et Arctic Buying Company Inc. Kivalliq (bénéficiaire). Nutrition Nord Canada est un programme du gouvernement du Canada qui contribue à rendre les aliments nutritifs et certains articles essentiels plus abordables et plus accessibles aux communautés du Nord. L'objectif de l'évaluation, conformément à notre engagement avec NNC, était de fournir de l'information sur :
- si le bénéficiaire transmet ou non la valeur totale de la contribution aux consommateurs;
- si les montants versés au bénéficiaire au cours des exercices de 2020 à 2021 jusqu'à 2022 à 2023 ont fait l'objet d'une demande appropriée, conformément aux conditions de l'entente de financement du bénéficiaire;
- si les exigences de visibilité du programme sont respectées et si la contribution est transparente pour les consommateurs;
- les systèmes et procédures de déclaration et de réclamation du bénéficiaire en ce qui concerne les lacunes et les problèmes de contrôle;
- si le bénéficiaire a respecté les règles du programme en ce qui concerne les ventes aux clients non admissibles.
La période couverte par l'évaluation de la conformité s'étend du 1er avril 2020 au 31 mars 2023. Nous avons déterminé la taille de notre échantillon en exerçant notre jugement professionnel sur la base de la fréquence des demandes d'indemnisation et du nombre d'éléments contenus dans chaque demande.
Aucune visite sur place n'a été effectuée. Par conséquent, nos entrevues ont été réalisées sur la base de communications électroniques et téléphoniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter leurs principales activités de contrôle, leurs procédures et processus liés à la demande de fonds à NNC, à l'exécution du programme et à l'établissement de rapports. De plus, en raison du processus d'audit de bureau, nous n'avons pas été en mesure de vérifier l'exactitude du système de poids utilisé par le bénéficiaire.
Par conséquent, nos entretiens ont été réalisés sur la base de communications électroniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter ses principales activités de contrôle, ses procédures et processus liés à la réclamation de fonds à NNC, à la mise en œuvre du programme et à l'établissement de rapports.
Sur la base des procédures effectuées et comme décrit plus en détail dans notre rapport, nous n'avons pas trouvé de déviations significatives dans les échantillons que nous avons sélectionnés. Cependant, nous avons identifié des améliorations sous forme de recommandations pour améliorer l'environnement de contrôle du bénéficiaire en ce qui concerne le Programme.
Conclusion
Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que le financement fourni au bénéficiaire a été dépensé aux fins prévues et en conformité avec les modalités des ententes de financement de 2020-2021 à 2022-2023 signés avec le ministère. Toutefois, les constatations et recommandations formulées à la section 1.2 ont été identifiées et doivent être lues conjointement avec les présentes conclusions.
- À l'exception des erreurs relevés à la section 5.1, les montants versés au bénéficiaire au cours de trois années fiscales (2020/21 à 2022/23) ont fait l'objet d'une réclamation appropriée, conformément aux conditions de l'accord de financement du bénéficiaire, et l'échantillon n'a révélé aucun trop-perçu. De plus, nous sommes d'avis que la contribution dont le remboursement est demandé est liée au type et à la nature des coûts éligibles exigés par le programme NNC.
- D'après notre examen, la facture de vente du bénéficiaire indique clairement le montant de la réduction de prix associée à la subvention. Cependant, le programme NNC n'est pas visible sur le site Web du bénéficiaire, comme l'exige la section 4.1 (Visibilité du programme) du Manuel du bénéficiaire du programme national. En outre, en ce qui concerne l'objectif n° 2a, le bénéficiaire ne passe pas de contrats avec des détaillants tiers.
- Nos discussions avec le bénéficiaire ont démontré que celui-ci est au courant des exigences empêchant la vente de produits subventionnés à des entreprises et établissements inadmissibles et notre examen n'a trouvé aucune vente à des entreprises et établissements inadmissibles.
- Le bénéficiaire utilise les dispositifs et les itinéraires de chaîne d'approvisionnement les plus efficaces et les plus rentables.
- Notre revue a démontré que la banque de donnée utilisée par le bénéficiaire était adéquate.
- Sur la base de notre examen et de nos discussions avec le bénéficiaire, nous pouvons conclure que la contribution n'est pas érodée par les prix fixés pour les clients du bénéficiaire.
- Cinq recommandations ont été identifiées pour améliorer les systèmes, processus et pratiques de gestion du bénéficiaire qui permettraient de remédier aux lacunes relevées.
Le tableau ci-dessous résume les recommandations identifiées par l'auditeur, les mesures à prendre par le détaillant/fournisseur et leur état d'avancement.
| Recommandation des vérificateurs pour Arctic Buying Company Inc. Kivalliq | Plan d'action pour Arctic Buying Company Inc. Kivalliq | Statue |
|---|---|---|
| Le bénéficiaire doit s'assurer que les produits figurant sur la facture de vente correspondent aux montants réclamés afin de garantir que les montants réclamés sont exacts et que la contribution est correctement répercutée sur les clients. | Le bénéficiaire n'a pas soumis un plan d'action afin de remédier à la recommandation. | Incomplet |
| Le bénéficiaire s'assurer de mettre en œuvre des mesures renforcées pour conserver les pièces justificatives pendant la période requise de sept ans, afin de garantir la traçabilité et le respect des conditions de l'entente. | Le bénéficiaire n'a pas soumis un plan d'action afin de remédier à la recommandation. | Incomplet |
| Le bénéficiaire doit s'assurer que le poids déclaré est correctement vérifié afin de garantir qu'il est exact et qu'il correspond au poids indiqué sur la facture du client. | Le bénéficiaire n'a pas soumis un plan d'action afin de remédier à la recommandation. | Complet |
| Le bénéficiaire doit s'assurer que le programme NNC est visible sur son site Web, ses réseaux sociaux et les autres plateformes médiatiques utilisées pour promouvoir les produits alimentaires éligibles au programme NNC. | Le bénéficiaire n'a pas soumis un plan d'action afin de remédier à la recommandation. | Incomplet |
| Le bénéficiaire doit s'assurer de procéder à une vérification générale de sa base de données afin que les produits soient correctement codés avec le code produit NNC approprié. | Le bénéficiaire n'a pas soumis un plan d'action afin de remédier à la recommandation. | Incomplet |